Conditions générales de vente
Version du 21 octobre 2026
Conditions de fourniture des contenus numériques de l’application Holy Owly par OWLY LEARNING.
Parties contractantes
OWLY LEARNING — SAS
EUID : FR2501.130113053
holyowly.com
Nous contacter contact@holyowly.fr
Champ d’application et obligation de paiement
Les ventes sont conclues entre le client et OWLY LEARNING. Ces conditions régissent la fourniture, sur holyowly.com et dans les boutiques d’applications, de contenus numériques sans support matériel, destinés à un consommateur pour un usage personnel et non commercial. Toute commande payante oblige le client à son paiement.
Seuls les contenus choisis par OWLY LEARNING sont accessibles gratuitement. L’accès à l’ensemble des contenus inclus dans une offre payante nécessite un abonnement et une commande soumise aux présentes conditions.
Le client doit avoir la capacité de contracter et être l’utilisateur final des contenus ou le représentant légal de l’utilisateur mineur. L’application utilise les systèmes d’exploitation courants ; le client doit vérifier la compatibilité de son équipement.
Passer commande implique l’acceptation entière de ces conditions. Toute stipulation différente nécessite l’accord écrit préalable d’OWLY LEARNING. Le fait de ne pas invoquer une clause ne constitue pas une renonciation à l’invoquer ultérieurement.
Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. OWLY LEARNING peut les modifier et informe le client par courrier électronique des modifications en l’invitant à les accepter. Les informations et accès réservés à un usage personnel ne peuvent être cédés à un tiers.
Commande, confirmation et accès au contenu
Le client renseigne tous les champs obligatoires avec des informations complètes, actuelles et exactes. Il est responsable des erreurs de saisie, notamment de son adresse électronique, ainsi que de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et de son mot de passe.
La commande du contenu sélectionné devient ferme après paiement complet sur le site ou dans la boutique concernée et confirmation de commande. La confirmation en ligne est adressée au plus tard dans les 48 heures ouvrées. Le client vérifie sa réception et, à défaut, signale par écrit son absence à OWLY LEARNING par courrier électronique ou postal. La preuve de l’envoi à l’adresse exactement renseignée lors de la commande vaut présomption de réception, sous réserve des règles légales de preuve.
La commande et le contrat sont personnels au client : les droits et obligations ne peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers. Après validation, paiement et réception de la confirmation, les identifiants créés permettent d’accéder à l’espace client et au contenu de l’application correspondant à l’offre souscrite.
Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et les commandes sont payables en euros. OWLY LEARNING peut modifier ses tarifs ; le tarif applicable à la commande est celui en vigueur lors de son enregistrement. Le montant total TTC est présenté avant validation du paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
La commande est validée par le paiement intégral sur le site ou via le système de paiement de la boutique choisie. Le paiement sur le site s’effectue par carte bancaire ; les chèques ne sont pas acceptés. Le client est responsable du paiement du prix et des charges et taxes applicables. Les modifications de prix d’un abonnement sont portées à sa connaissance.
Tout avoir ou remboursement relatif à une commande est effectué sur le même compte que celui débité pour cette commande. Le client doit signaler toute modification utile de ses coordonnées de paiement. La saisie des données de carte et la validation finale constituent la preuve de la commande et de l’exigibilité du montant, sous réserve des règles légales applicables.
Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la période annoncée et pour les commandes devenues fermes pendant cette période.
Demandes de remboursement
Pour un achat sur le site, adressez votre demande commerciale de remboursement à contact@holyowly.fr dans les deux jours suivant le débit. Chaque demande est examinée au cas par cas ; cette procédure ne garantit pas automatiquement un remboursement.
Pour un achat facturé par Apple, présentez votre demande à Apple sur reportaproblem.apple.com. Pour un achat facturé par Google Play, contactez contact@holyowly.fr dans les deux jours suivant le débit et indiquez le numéro de commande GPA figurant sur votre facture.
Le délai de deux jours concerne cette procédure commerciale et ne constitue pas une limitation des droits légaux. Cette procédure ne restreint ni le droit de rétractation applicable, ni les garanties légales, ni les autres droits légaux du consommateur.
Droit de rétractation et contenu numérique
La validation de l’achat implique l’acceptation des conditions générales de vente. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit de rétractation suppose que le client ait expressément consenti au commencement de la fourniture avant la fin du délai de rétractation et expressément reconnu la perte de ce droit, dans les conditions légales applicables. La seule acceptation des conditions générales ne remplace pas ce consentement et cette reconnaissance.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture a commencé à la demande du client, celui-ci ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le contenu concerné. Les droits légaux du consommateur restent applicables dans les autres cas.
Durée, renouvellement et résiliation de l’abonnement
La durée de l’abonnement est précisée dans l’offre choisie. Une fois l’accès ouvert, le client décide de son utilisation. Le fait de ne pas utiliser l’abonnement ou de n’utiliser qu’une partie des contenus ne justifie pas, à lui seul, une réduction du prix ou un remboursement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Le contrat est conclu pour la durée choisie puis renouvelé tacitement pour la même période selon les conditions de l’offre souscrite. Le renouvellement s’effectue au tarif applicable aux abonnements de même durée à sa date d’effet, sous réserve des informations et droits prévus par la loi.
Le client peut demander l’arrêt du renouvellement auprès du canal d’achat concerné. Pour Apple, la demande doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L’abonnement non renouvelé prend fin à l’expiration de la période déjà payée. Désinstaller l’application ne résilie pas l’abonnement.
Le client maintient à jour les informations nécessaires à son identification, à la correspondance et au règlement, notamment lors du renouvellement.
Résilier un abonnement souscrit sur le site
Connectez-vous à votre compte, ouvrez la rubrique Abonnement puis sélectionnez l’option de résiliation de l’abonnement en cours. Suivez le parcours jusqu’à la confirmation finale de résiliation. Une éventuelle proposition de maintien de l’abonnement ne constitue pas une résiliation. Après confirmation, l’arrêt du renouvellement est indiqué dans votre compte ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Ce parcours concerne les abonnements achetés sur le site, et non ceux facturés par Apple ou Google.
Résilier un abonnement Apple
- Sur votre iPhone ou iPad, ouvrez Réglages, puis touchez votre nom.
- Touchez Abonnements et sélectionnez Holy Owly avec le compte Apple utilisé pour l’achat.
- Touchez Annuler l’abonnement et confirmez selon les instructions d’Apple. Si l’option n’apparaît pas, consultez l’aide officielle pour vérifier l’état et le canal de facturation.
Résilier un abonnement Google Play
- Ouvrez Google Play avec le compte Google utilisé pour l’achat.
- Touchez l’icône de profil, puis Paiements et abonnements, puis Abonnements.
- Sélectionnez Holy Owly, touchez Annuler l’abonnement et suivez les instructions. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période payée.
Garanties et responsabilité
Les contenus gratuits permettent au client de prendre connaissance de la nature de l’application et de certains contenus avant de commander. OWLY LEARNING est tenue des garanties légales applicables à la fourniture des contenus numériques. Aucune clause des présentes conditions ne limite ces garanties ni les droits impératifs du consommateur.
Pendant l’abonnement, le client assure le bon fonctionnement de ses équipements, logiciels, systèmes d’exploitation et outils nécessaires à l’accès. OWLY LEARNING fournit ses contenus dans un format standard et les fait évoluer pour les besoins de mise à jour de l’application et des contenus ludiques et linguistiques. Cette évolution ne modifie pas, à elle seule, l’abonnement, sous réserve des droits légaux du client.
OWLY LEARNING s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du service mais ne garantit pas un accès sans interruption. Son obligation de moyens s’applique dans les limites permises par la loi, sans exclure ses obligations légales de fourniture, de conformité et de garantie.
Liens externes
OWLY LEARNING ou des tiers peuvent proposer des liens vers d’autres sites ou sources. OWLY LEARNING ne contrôle pas ces ressources externes et ne garantit ni leur disponibilité ni leur contenu. Les contenus accessibles par ces liens demeurent sous la responsabilité de leurs éditeurs, sous réserve des responsabilités prévues par la loi.
Données personnelles et vie privée
OWLY LEARNING respecte votre vie privée. Les conditions de traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs sont décrits dans la politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Les textes, commentaires, voix, illustrations, images et autres contenus du site holyowly.com et de l’application Holy Owly sont protégés dans le monde entier par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Seul l’usage privé est autorisé, sous réserve des dispositions légales applicables.
En dehors de cet usage et des exceptions légales, il est interdit de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou convertir les contenus dans un autre format sans autorisation préalable d’OWLY LEARNING. Toute reproduction totale ou partielle de l’application ou de ses contenus est soumise aux droits applicables ; un usage non autorisé peut constituer une contrefaçon.
Force majeure
OWLY LEARNING et les tiers participant à la fourniture du service ne sont pas responsables des défaillances ou retards dus à des événements indépendants de leur volonté lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure. Peuvent notamment être concernés les actes des autorités, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, sabotages ou défaillances de réseaux et de télécommunications. Les parties concernées prennent toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets. Un incident technique ou informatique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Droit applicable et règlement des litiges
La version française fait foi. Les ventes sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable.
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable à la suite d’une notification écrite. Si elles ne parviennent pas à un accord dans les quinze jours, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables. Ces conditions n’imposent pas au consommateur une compétence exclusive des tribunaux du siège d’OWLY LEARNING.
Nos engagements
- Pas de publicité dans l’application.
- Protection des liens externes dans l’application.
- Protection des achats intégrés dans l’application.
