Conditions de la fourniture de nos contenus numériques

(Version en date du 30 Septembre 2020)

Parties contractantes : Les ventes régies par les présentes sont conclues entre le Client et la société :

Kids MBA, SAS au capital de 13 810 euros,

Siège social : Village by CA 7 place Saint Jacques 25000 Besançon, FRANCE

Immatriculée au Registre du Commerce de Besançon sous le Numéro Siret : 813 221 199 00025

Numéro TVA intracommunautaire : FR22813221199

dont l'adresse électronique pour tout contact est : contact@HolyOwly.fr

Champ d'application

L'accès à notre application est gratuit pour les seuls contenus que nous choisissons à notre seule convenance. Cet accès gratuit n'emporte aucune obligation ou responsabilité quelconque de notre part.L'accès illimité au contenu de l'application, et selon l'abonnement souscrit, est payant et implique de passer commande aux conditions des présentes. Toute commande est avec obligation de paiement. Notre application est configurée et compatible avec les systèmes d’exploitation standards habituels les plus utilisés, notre responsabilité ne peut être engagée si le système d’exploitation du matériel du client ne lui permet pas un libre et complet accès à notre site. Les présentes conditions de vente définissent les modalités de fourniture par Kids MBA, sur son site « HolyOwly.fr » et dans les stores en ligne, de contenus numériques non fournis sur un support matériel, à un consommateur pour son usage personnel et non commercial. Pour effectuer une commande, le client doit avoir la pleine capacité de contracter et qu’il est l’utilisateur final des contenus (directement ou en qualité de représentant légal du mineur utilisateur). Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation entière, sans modification ni réserve des présentes CGV. Nos CGV ne peuvent faire valablement l’objet de la part du client de stipulations complémentaires ou contraires, de modification ou de renonciation sans l’accord écrit exprès préalable à toute commande de Kids MBA. Le fait que Kids MBA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de cette commande par le client. Kids MBA se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Kids MBA informera le client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

Commande, accès au contenu et livraison du service

Une commande nécessite que tous les champs requis soient remplis par le client avec les informations complètes, actuelles et exactes. Toute erreur du client (en particulier sur les mentions relatives à l'adresse internet) exonère Kids MBA de toute responsabilité du fait de ces erreurs.

Le client choisit des identifiants, nom d'utilisateur et mot de passe, dont il assume la mémorisation et l'usage sous sa seule responsabilité.

La commande passée par le client devient ferme et définitive pour le contenu qu’il sélectionne après complet paiement du prix par le client dans les stores et sur le site dédié à cet effet et confirmation de ladite commande selon les termes de la confirmation envoyée au client par Kids MBA.

La confirmation de commande en ligne est adressée au client dans les 48 h ouvrées au plus tard. Le client doit vérifier qu'il a bien reçu sa confirmation dans ce délai et, à défaut, nous informer par écrit (sur notre site via notre onglet « contact » ou par voie postale) de la non-réception de cette confirmation. A défaut, la preuve de l’envoi de la confirmation de commande à l’adresse telle qu’exactement indiquée par le client sur sa commande vaudra présomption de réception.

La commande validée et payée est passée au nom du client avec lequel la convention est conclue. Le contrat (commande et CGV) ainsi passé est personnel au client et aucun des obligations et droits ne peut être transféré, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, à un tiers.

Facturation et Paiement

Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Kids MBA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le prix total facturé TTC à payer figure dans la présentation de la confirmation de commande que le client doit valider avant d'effectuer son règlement correspondant. Seul le règlement intégral du prix TTC sur le site dédié au règlement de Kids MBA ou dans les stores choisis par le client permet de valider la commande. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

Les services proposés par Kids MBA sont payants. Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires. Le paiement par chèque n'est pas disponible. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Kids MBA peut modifier le prix après en avoir avisé le client. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l'utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Kids MBA n’est pas responsable des problèmes liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Le règlement doit être effectué en totalité par carte bancaire pour les commandes en ligne sur le site ou paiement en totalité au travers du système de paiement dans les stores. Tout crédit ou remboursement au titre d'une commande seront effectués sur le même compte que le compte débité pour la commande concernée. Le client s’engage à nous informer, le cas échéant, de toute modification.

La saisie en ligne du numéro de carte bancaire du client et sa validation finale de la commande vaudront preuve de sa commande par ses soins ou en son nom et pour son compte et exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.

Les offres promotionnelles ou autres sont valables pour la seule période mentionnée. Toute commande pourra en bénéficier pour autant qu'elle est passée et ferme dans la période considérée.

Conditions d'exercice du droit de rétractation

En validant votre achat, vous acceptez nos termes de vente « J'accepte les conditions générales de vente ». Vous ne pouvez pas annuler votre commande pour la livraison de contenu si le téléchargement a commencé à votre demande valant reconnaissance que vous perdiez, de ce fait, votre droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 'De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation' prévu spécifiquement par l'article L 121-21-8 1° du Code de la consommation.

Durée de l'abonnement initial et renouvellement

La durée de l'abonnement est précisée pour chacune de nos offres. Une fois l'accès au contenu ouvert dans les conditions susvisées, est à la seule convenance du client. Le choix du client de ne pas utiliser son abonnement ou de n'utiliser qu'une partie des contenus attachés à son abonnement ne peut jamais justifier une réduction du prix quelconque du prix ou le remboursement de l'abonnement.

Le contrat initial est conclu pour la durée de l'abonnement choisie par le client. Il sera ensuite reconduit par tacite reconduction pour la même période que l'abonnement choisi initialement. La résiliation de l'abonnement peut se faire à tout moment via les paramètres de votre Apple ID. Dans ce cas, la résiliation doit impérativement intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période de paiement en cours. L'abonnement en cours non reconduit se terminera alors à la fin de la période de paiement en cours.

La reconduction est effectuée aux conditions de prix applicable aux abonnements de même durée et en vigueur à la date d'effet de la reconduction.

Lors de chaque renouvellement, le client devra le cas échéant nous informer de toute modification de ses données telles qu'elles sont rappelées pour mémoire dans l'écrit d'information pour le rejet de la reconduction tacite.

Il s'engage à maintenir ses données à jour : celles nécessaires à l'identification, la correspondance et le règlement des abonnements en particulier.

Garantie et Responsabilité

Le client a toute possibilité avant toute commande de se faire une idée de quelques-uns des contenus variés proposés gratuitement pour cela. Aucune autre garantie que l'existence des contenus n'est donnée par Kids MBA. En conséquence, le client est présumé parfaitement informé de la nature du site, de son objet et des contenus proposés et de la seule obligation de moyens de Kids MBA.

Kids MBA assume à l'égard du client toutes obligations que la loi met à sa charge quant à la fourniture du contenu commandé au titre des garanties légales.

Le client fait son affaire personnelle, pendant toute la durée de son (ou ses) abonnement(s) de son équipement en matériel, logiciels, systèmes d'exploitation et utilitaires standards nécessaires au parfait accès au contenu et de leur bon fonctionnement.

Kids MBA présente son contenu dans un format standard utilisé en France. Kids MBA fait régulièrement évoluer ses contenus pour s'adapter au mieux aux besoins de mise à jour de l'application et aux évolutions en matière ludique et linguistique en particulier. Cette nécessité d'évolution est inhérente à la nature de l'objet de notre site, ce que reconnaît et accepte expressément le client, aucune modification d'abonnement ne peut intervenir de ce fait.

Conformément à la réglementation, Kids MBA s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées le cas échéant à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Le client utilise les services de Kids MBA à ses risques et périls. Kids MBA ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de Kids MBA se limite à une obligation de moyen.

Kids MBA s'efforce de garantir le bon fonctionnement du portail linguistique on line à tout moment. Toutefois, Kids MBA ne garantit pas un accès ininterrompu.

Liens

Kids MBA ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Kids MBA ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Kids MBA ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.

Newsletter Holy Owly

En s'inscrivant dans l'application Holy Owly, les utilisateurs acceptent que Kids MBA puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Ils acceptent également de recevoir des offres commerciales de Kids MBA pour des offres promotionnelles. Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en contactant le support technique

Informations confidentielles et protection de la vie privée

Kids MBA respecte votre vie privée. Les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée sont décrites dans notre politique de protection des données accessible ici.

Informations confidentielles et protection de la vie privée

Tous les textes, commentaires, voix, illustrations et images reproduits sur l'application Holy Owly par Kids MBA ou utilisés pendant toute la durée de la formation, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site HolyOwly.fr ou sur l'application Holy Owly. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Kids MBA. Toute reproduction totale ou partielle de l'application Holy Owly est strictement interdite.

La reproduction d'un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site HolyOwly.fr et l'application Holy Owly, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction.

Force majeure

Kids MBA et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, piratage informatique, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultants desdites situations.

Droit applicable et juridiction

La version applicable aux ventes est la version en langue française. Les ventes passées sur le site sont soumises au droit français. Tout litige survenant entre et un consommateur acquéreur des produits pour son usage personnel sera soumis aux Tribunaux du siège social du vendeur en l'occurrence le tribunal de Besançon.

Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.